• Niveau 2

Assistant de service social - niveau II

Diplôme d’Etat d’assistant de service social adossé au grade licence

Le diplôme d’Etat d’assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l’annexe I « Référentiel professionnel » de l'arrêté du 22 août 2018.

Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation. 

Grade licence

RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

1 - DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L’INTERVENTION

L’assistant de service social est un professionnel du travail social. Il exerce dans le cadre d’un mandat et de missions institutionnelles. Il mène des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d’améliorer par une approche globale et d’accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.[1]

Les assistants de service social et les étudiants se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à l’article L.411-3 du Code de l’action sociale et des familles. 

L’assistant de service social intervient dans une démarche éthique et déontologique, dans le respect de l’altérité et de la singularité de la personne et du collectif. Il instaure une relation visant à favoriser la participation des personnes dans l’accompagnement social individuel et collectif.

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’assistant de service social accomplit des actes professionnels engageant sa responsabilité par ses choix et ses prises de décision, qui tiennent compte de la loi, des politiques sociales et de l’intérêt des personnes.

Conditions d’exercice et modalités d’intervention

L’assistant de service social contribue à créer les conditions pour que les personnes, les familles et les groupes, avec lesquels il travaille, aient les moyens d’être acteurs de leur développement et de renforcer les liens sociaux et les solidarités dans leurs lieux de vie.

Dans ce cadre, l’assistant de service social agit avec les personnes, les familles, les groupes par une approche globale pour : 

  • améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel ;
  • développer leurs propres capacités à maintenir ou restaurer leur autonomie et faciliter leur place dans la société ;
  • mener avec eux toute action susceptible de prévenir ou de surmonter leurs difficultés.

Son intervention vise autant l’autonomie que l’inclusion sociale, le maintien ou le développement des solidarités ou des liens sociaux, l’éducation à la citoyenneté.

Rôle et fonctions

L’assistant de service social évalue, analyse la situation de la personne et coconstruit un plan d’actions négocié et contractualisé. Dans le cadre de l’évaluation, il identifie les ressources du territoire pour orienter la personne vers les partenaires adaptés.

Il intervient soit en individuel (intervention sociale d’aide à la personne), soit en collectif (travail social collectif).

En fonction de son cadre institutionnel, dans les limites de son cadre d’intervention et de ses missions, l’assistant de service social est amené à élaborer et conduire des projets d’accompagnement social.

Selon son contexte d’exercice, l'assistant de service social travaille au sein d'une équipe pluriprofessionnelle et est en lien avec des partenaires du territoire.

Il initie, participe, pilote des actions collectives et de groupes, dans une dynamique d’équipe, de partenariat et de réseau en favorisant l’implication des personnes.

Il promeut des actions de prévention et participe au développement social en complémentarité avec d’autres intervenants. En fonction de ses missions et du cadre institutionnel, l’assistant de service social peut être amené à effectuer des visites à domicile et des accompagnements extérieurs.

Par une posture de veille professionnelle, l’assistant de service social développe une expertise en matière de politiques sociales et de lutte contre les exclusions et les discriminations.

Il est force de propositions pour la conception des politiques sociales, les orientations générales et les missions développées par l’organisme qui l’emploie. Il exerce un rôle de conseil auprès d’institutions, d’autres professionnels, d’élus, de partenaires...

Il continue à se former tout au long de sa vie professionnelle pour développer ses connaissances et ajuster sa pratique aux évolutions sociétales.

Dans un but de transmission de connaissances et savoir-faire professionnels, et après l’acquisition d’une expérience significative, le professionnel participe au processus de professionnalisation y compris en exerçant des fonctions de référent professionnel auprès des personnes en formation (initiale ou continue) en lien avec les établissements de formation.

Public concerné et champs d’intervention Public

Tout public quelle que soit la situation.

Employeurs

Collectivités locales, associations, entreprises, établissements publics, les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale)…

Politiques sociales

Protection de l’enfance, insertion sociale et professionnelle, protection sociale, protection judiciaire de la jeunesse, aide sociale à l’enfance (ASE), santé, médico-sociale…

Lieux d’intervention

Conseil départemental, centre communal ou intercommunal d’action sociale, commune, mission locale, Pôle emploi, Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), Caisse d’allocations familiales (CAF), Caisse de Mutualité sociale agricole, hôpitaux, établissements médico-sociaux, EHPAD, milieu scolaire, entreprises…

 

2 -  REFERENTIEL FONCTIONS/ACTIVITES

 

Fonction : Accueil et écoute des personnes            

Description de la fonction

L’assistant de service social accueille les personnes. Centré sur la demande des personnes, il utilise des techniques d’entretien spécifiques pour recueillir leurs attentes et leurs besoins et comprendre la situation. En instaurant un cadre confidentiel à l’accueil des personnes, il crée une relation de confiance pour favoriser leur expression. 

Activités de la fonction 

  • Accueillir les personnes dans le respect de la confidentialité.  Instaurer une relation de confiance avec la personne.
  • Recueillir l’expression des personnes en utilisant des techniques d’entretien.  Analyser les demandes des personnes pour comprendre la situation.

 

Fonction : Evaluation, conseil et orientation         

Description de la fonction

L'assistant de service social évalue les attentes et les besoins des personnes pour identifier les réponses adaptées à leur situation et à leurs capacités d’agir. Il dispense les informations et les conseils nécessaires pour une évolution positive des situations. Il propose des relais lorsque les situations le justifient.  Activités de la fonction 

  • Evaluer la situation des personnes en tenant compte de leurs potentialités et de leur environnement. 
  • Informer les personnes sur leurs droits et les dispositifs ou services adaptés à leur situation.
  • Conseiller les personnes sur les actions ou démarches à entreprendre pour améliorer leur situation.
  • Orienter les personnes vers les interlocuteurs ou les services appropriés.

 

Fonction : Accompagnement social individuel      

Description de la fonction

L'assistant de service social construit avec les personnes un projet d’accompagnement social s’inscrivant dans la durée et visant à favoriser leur autonomie. Dans ses propositions, il prend en compte les potentialités des personnes et celles de leur entourage, ainsi que les  moyens d’intervention des diverses institutions. Il recherche l'adhésion des personnes pour la mobilisation des ressources à disposition. Tout au long de l’accompagnement, il évalue avec les personnes l’évolution de leur situation pour ajuster les actions engagées. Dans l’intérêt des personnes et dans le respect du droit et de la réglementation en vigueur, il transmet des éléments d’information relatifs à la situation et nécessaires au déroulement de l’accompagnement.

Activités de la fonction 

  • Apporter un soutien en mobilisant les ressources propres de la personne et celles de son environnement.
  • Elaborer avec la personne un plan d’actions pour mener l’accompagnement social individuel.
  • Mobiliser les réseaux de partenaires appropriés.
  • Assurer un rôle d’interface entre les personnes et les acteurs concernés par les situations.
  • Mettre en œuvre le plan d’actions en évaluant en continu avec la personne l’évolution de sa situation.
  • Ajuster avec la personne le plan d’actions.
  • Communiquer et transmettre les informations strictement nécessaires à l’évolution de la situation.

Fonction : Accompagnement social collectif          

Description de la fonction

L’assistant de service social impulse des projets et soutient des initiatives collectives en faveur des personnes souhaitant s’inscrire dans une dynamique de partage autour de préoccupations communes. Il réalise un diagnostic partagé avec les personnes ou les partenaires pour définir le projet et mobilise différentes méthodologies d’intervention collective en les adaptant au contexte des situations rencontrées et aux territoires. L’accompagnement social collectif vise à la promotion et à l’autonomie des personnes dans leur environnement et sur leur territoire.   

Activités de la fonction 

Elaborer avec les personnes les projets d’accompagnement social collectif.

  • Mettre en œuvre avec les personnes les projets d’accompagnement social collectif en les évaluant en continu.
  • Mobiliser les ressources des personnes.
  • Mobiliser les réseaux de partenaires appropriés sur le territoire.
  • Assurer le lien entre les personnes et les acteurs concernés par les situations.
  • Ajuster les projets d’accompagnement social collectif avec les personnes.
  • Communiquer et informer sur les projets d’accompagnement social collectif.

 

Fonction : Conseil au développement des politiques sociales et territoriales

Description de la fonction

L’assistant de service social propose son expertise à partir de ses connaissances des problématiques sociales, des politiques sociales et territoriales et de leur application. Il est force de propositions auprès des instances locales afin de développer des actions spécifiques et innovantes liées à son domaine d’intervention. Ils’appuie sur un réseau pluriprofessionnel et pluridisciplinaire pour élaborer ses contributions.    

Activités de la fonction 

  • Mettre en place une démarche de veille professionnelle documentaire législative et réglementaire en matière de problématiques sociales et de politiques publiques.
  • Contribuer à la réalisation de diagnostics sociaux au niveau d’une institution ou d’un territoire.
  • Apporter un appui spécifique à l’intervention de divers partenaires ou des professionnels du champ éducatif, social ou médico-social.                                                   

Source : 
Arrêté du 22 août 2018
ANNEXE  I - RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL

[1] Références : Code de l’action sociale et des familles : articles L.411-1, D.451-29 et D.451-29-1

 

Le diplôme d'assistant de service social conférant le grade de licence peut se préparer : 

  • par la voie de la formation initiale;
  • par la voie de l’apprentissage
  • par la voie de la formation professionnelle continue
  • être acquis, en tout ou partie, par la voie de la validation des acquis de l’expérience.

 

Art. 2. – Arrêté du 22 août 2018

Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :

1o Etre titulaire du baccalauréat ;

2o Etre titulaire d’un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;

3o Bénéficier d’une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l’article L. 613-5 du code de l’éducation.

Art. 3. – Arrêté du 22 août 2018

La formation comporte 1 740 heures d’enseignement théorique et 1 820 heures de formation pratique (52 semaines).

La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.

Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l’annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.

Art. 4. – Arrêté du 22 août 2018

La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l’un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l’établissement de formation. Elle participe à l’acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.

Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée obligatoire de la formation pratique est de 52 semaines (1 820 heures). Elle se déroule comme suit :

  • une première période de formation pratique d’au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d’un référent titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
  • les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d’une durée totale de 44 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Ces deux périodes de formation portent de façon équivalente sur l’accompagnement individuel et l’intervention sociale d’intérêt collectif. La formation pratique portant sur l’accompagnement individuel s’effectue obligatoirement auprès d’un référent professionnel titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social.

Chaque formation pratique fait l’objet d’une convention établie entre l’établissement de formation, l’étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d’apprentissages professionnels, les modalités d’évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d’organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d’accueil des étudiants établi par le site qualifiant.

Art. 5. – Arrêté du 22 août 2018

A l’entrée en formation, les candidats font l’objet d’un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l’issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d’un allègement de formation dans la limite d’un tiers de la durée de la formation.

Ministère des Solidarités et de la Santé >>>

Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (texte n°18)

Décret n° 2018-734 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social (texte n°19)

Arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances des formations du travail social de niveau II

  • Diplôme d'assistant de service social grade licence

Arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme D’État d’assistant de service social

 

 

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